La chaldette

Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – Station thermale et Résidence thermale de La Chaldette

La commercialisation de cet établissement est assurée par la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA LOZERE (SELO), société anonyme d’économie mixte locale française au capital de 761 000 Euros, dont le siège social est à MENDE (48000), 14, Boulevard Henri Bourrillon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MENDE (48000) sous le numéro 314 139 635. Téléphone : 04.66.65.60.00 ; Email : chaldette@france48.com

Représentée par Monsieur Roger CRUEYZE, agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite société, dûment habilité aux termes des délibérations des conseils d’administrations du 06/01/2020, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

La société SELO est éditeur de produits, de services et de bons cadeaux de soins de bien-être et remise en forme (balnéothérapie, massage, soins esthétiques…) dispensés dans ses différents établissements situés en Lozère (48) commercialisés par l’intermédiaire de ses sites internet www.lachaldette.com, www.boutique.lachaldette.com  et www.thermeschaldette.e-nympheacollexion.com .

La liste et le descriptif des produits et services proposés par la Société SELO sont consultables sur les sites susmentionnés.

Les produits et prestations sont vendus en France métropolitaine uniquement.

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par la Société SELO.

Ces conditions générales de vente informent tout consommateur sur les conditions et modalités de vente en ligne des produits et services proposés par la Société SELO.

 

Article 1 – Service Réservation SELO 

Le service Réservation SELO est conçu pour assurer la réservation et la vente de tous les types de prestations de loisirs et d’accueil en Lozère, gérées par la SELO.

Article 2 – Dispositions générales 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes de produits et services, effectuées au travers des sites internet de la Société SELO qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son/ses site(s) internet. Les conditions générales de vente alors applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

L’Acheteur déclare avoir pris préalablement connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente liées aux produits ou aux services mis en vente par la SELO sur son (ses) site(s) internet, et les accepter sans restriction ni réserve.

L’Acheteur reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

L’Acheteur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises pour son compte ou pour la personne (physique ou morale) qu’il représente.

Les produits ou prestations proposés par SELO sont conformes à la législation française en vigueur.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – Définition du client :

Par client, on entend tout souscripteur de bons cadeaux, de forfaits ou de séjour dont la durée n’excède pas 90 jours et toute personne mentionnée expressément au contrat de réservation. Les personnes accompagnant le souscripteur de bons cadeaux, de forfaits ou du séjour, quel que soit leur statut vis-à-vis de lui, n’auront pas la qualité de « client » si leur nom n’est pas mentionné sur le contrat de réservation.

Article 4 – Durée du séjour

Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

Article 5 – Responsabilité

Le Service Réservation SELO est responsable dans les termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1992 qui prévoit : Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article 1er est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 6 – Réservation

La réservation devient ferme lorsque le solde du séjour (hors assurance annulation) a été réceptionné par l’établissement.

Article 7 – Règlement du solde

Le client devra verser au Service Réservation SELO le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant le début du séjour. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Article 8 – Inscriptions tardives

En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation.

Article 9 – Bon d’échange

Dès réception du solde, l’établissement adresse au client, par voie électronique à l’adresse indiquée, une confirmation de réservation que celui-ci peut présenter à l’établissement dès son arrivée, ou un accusé de réception.

Article 10 – Arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur la confirmation de réservation ou l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le propriétaire dont l’adresse et le téléphone figurent sur la confirmation de réservation ou la fiche descriptive. Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

Article 11 – Annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée sur le site de réservation accessible à l’adresse : Consulter / Annuler une réservation. Le numéro de référence du dossier de réservation, ainsi que l’email qui a servi à compléter le dossier de réservation, seront demandés.

La demande ne deviendra effective qu’au moment où le Service Réservation SELO aura confirmé son acceptation par écrit.

En cas de modification ou d’annulation de séjour : les conditions suivantes s’appliquent:

  • Annulation + de 15 jours avant le début du séjour : remboursement intégral du séjour
  • Annulation entre 14 jours et 2 jours inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50 % du prix du séjour.
  • Annulation à moins de 2 jours inclus avant le début du séjour : il ne sera procédé à aucun remboursement.

En cas de non présentation du client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

 Article 12- Interruption du séjour

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement. L’interruption est à notifier dans les mêmes conditions que celles indiquées dans l’article 10.

Article 13 – Capacité d’hébergement

Le contrat est établi pour une capacité maximum définie. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil, l’établissement peut refuser les occupants supplémentaires, le contrat étant alors réputé rompu du fait du client. Dans ce cas, le prix de la location reste acquis au Service Réservation SELO.

Article 14 – Animaux

Le contrat précise si le client ou occupant peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser l’exécution de sa prestation due au client. Le contrat étant alors réputé rompu du fait du client, aucun remboursement ne pourra alors être effectué.

Article 15 – Assurance Annulation et Assistance

Le Service Réservation SELO propose un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et d’assistance. 

Article 15 bis – Assurance Responsabilité civile et villégiature

Les clients et occupants sont responsables des dommages survenus de leur fait. Le client demeure dans tous les cas seul responsable solidaire vis-à-vis du Service Réservation SELO des dommages causés du fait des occupants. Il leur est fortement recommandé de souscrire une Assurance Responsabilité Civile et Villégiature s’ils n’en ont déjà souscrite.

Article 16 – Etat des lieux

Pour les locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et l’établissement ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ.

Article 17 – Dépôt de garantie

L’attention du client est attirée sur l’existence en matière de locations saisonnières, d’un dépôt de garantie destinée à couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au locataire. Le montant de ce dépôt est variable selon les locations. Son montant exact sera précisé sur la fiche descriptive de la prestation. Ce dépôt de garantie sera versé à l’arrivée entre les mains du propriétaire ou de son représentant. De façon contradictoire, il sera établi à l’arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification des locaux objets de la location. Au départ, le dépôt sera restitué au client, déduction faite du coût de la remise en état, si des dégradations imputables au locataire étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas deux semaines.

Article 18 – Locations saisonnières – Paiement des charges

Charges : il s’agit de frais correspondant aux consommations d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage, etc. dont le détail figure sur la fiche descriptive.

Charges incluses : électricité : des quotas de kw, de gaz pour la gazinière et d’eau froide sont attribués. Charges non incluses : électricité dépassant la consommation incluse, chauffage, téléphone… Ces charges sont à acquitter directement au propriétaire contre reçu. Certains prix de location peuvent inclure un forfait global de charges.

Article 19 – Réclamation

Toute réclamation pendant le séjour, relative à l’inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat de location, doit être portée à la connaissance du Service Réservation SELO par le client, par tout moyen, aux heures d’ouverture du service. Le Service Réservation SELO s’engage, dans ces conditions, à répondre dans les meilleurs délais et à faire preuve de diligence pour trouver des solutions appropriées suivant les conditions fixées dans l’article R211-13 du code du tourisme. Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’un séjour doit être soumise par tout moyen, aux heures d’ouverture du Service Réservation SELO, dans les 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux. Le Service Réservation SELO s’engage, dans ces conditions, à répondre dans les meilleurs délais et à faire preuve de diligence pour trouver des solutions appropriées. Passé ce délai de 48 heures à compter de l’entrée dans les lieux sans réclamation de sa part, le client sera considéré comme ayant tacitement reconnu l’exactitude de l’état des lieux et du matériel et de la propreté de la prestation achetée.

Toute réclamation après le séjour, hors réclamations relatives à l’état des lieux et à l’état des descriptifs, doivent être portées à la connaissance du Service Réservation SELO par écrit à l’adresse reservation@selo-lozere.fr dans les meilleurs délais à compter du retour, sans quoi, aucune réclamation ne sera prise en compte.